GE_GERICHTE C/18904/2005 vom 28. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SPORTIF PROFESSIONNEL; RÉSILIATION IMMÉDIATE; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE; JUSTE MOTIF; CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE ; POUVOIR DE REPRÉSENTATION | T, joueur professionnel de hockey sur glace, conclu avec E, deux mois avant la fin d'un premier contrat de durée déterminée, un accord intitulé contrat de principe indiquant qu'il sert de contrat valide et qu'il est accepté par les deux parties comme accord légal. Il y est également précisé que le club soumettra à T, un contrat de joueur standard, à signer postérieurement à la signature dudit contrat de principe. Peu de temps après la signature de cet accord, E indique à T qu'il ne veut plus de lui compte tenu de ses performances sportives insuffisantes. T assigne E en paiement d'une indemnité pour résiliation immédiate injustifiée. E contestant principalement l'existence d'un contrat de travail, appelle de ce jugement. La Cour examinant les conditions de l'article 319 CO parvient à la conclusion que le contrat de principe est bien un contrat de travail, dès lors qu'il fixe une durée de travail déterminée et un salaire. Ainsi, quand bien même il y est stipulé que le club soumettra ultérieurement au joueur un contrat standard, il n'y est nullement mentionné que la validité du contrat serait subordonnée à la signature du contrat standard. La Cour confirme également l'existence d'un licenciement immédiat injustifié, dès lors qu'il résulte des enquêtes, que T n'avait aucune intention de quitter le club, la résiliation résultant non pas d'un accord entre les parties, mais d'une décision de E qui ne pouvait plus assumer le coût de T. Le fait que la personne qui ait signé la résiliation ne dispose pas des pouvoirs sociaux est sans pertinence dès lors que celui-ci-ci était directeur général, administrateur, actionnaire et entraineur auprès de E. Il disposait donc des pouvoirs suffisants pour engager E. La Cour diminue le montant de l'indemnité allouée à T en vertu de l'article 337