GE_GERICHTE C/1879/2014 vom 12. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
BAIL À LOYER ; AVANCE(EN GÉNÉRAL) ; GARANTIE RÉELLE ; LOYER ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; TRIBUNAL PÉNAL ; PARTIE CIVILE ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; LÉSÉ ; ALLOCATION AU LÉSÉ ; DISPROPORTION ; ACTION EN NULLITÉ(EN GÉNÉRAL) ; NULLITÉ ; ACTION EN RESPONSABILITÉ ; DOMMAGES-INTÉRÊTS | CO.20; CP.157