GE_GERICHTE C/18738/2010 vom 14. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
; ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ; DÉCISION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; ÉMOLUMENT | Condition de recevabilité d'une action en annulation de décision de l'assemblée générale accordant décharge au conseil d'administration. | CO.706