GE_GERICHTE C/18663/2007 vom 12. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AGENT DE SECURITE; RÉSILIATION ABUSIVE; RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; CONTESTATION DU CONGÉ; OBSERVATION DU DÉLAI; TERME DE CONGÉ; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; COMPARUTION PERSONNELLE | La Cour considère, contrairement aux premiers juges, que T. a contesté en temps utiles le congé donné par E., qu'il considérait comme abusif. T., agent de sécurité, avait reçu une première lettre de résiliation alors qu'il était en arrêt maladie. Il a saisi le Tribunal pour en faire constater la nullité. Immédiatement après l'întroduction de la demande et admettant la nullité du premier congé, E. a une nouvelle fois voulu résilier les rapports de travail étant précisé que la période de protection était terminée. La Cour considère que la confirmation de la demande initiale au cours de l'audience de comparution personnelle, valait contestation du second congé au sens de l'article 336b al. 1 CO, nonobstant le fait que la demande initiale portait sur un précédent congé que E. avait admis comme étant nul. Cela étant, la Cour a retenu que la résiliation n'était pas abusive. | CO.336b; CO.336; CO.49