GE_GERICHTE C/1850/2015 vom 12. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
PROTECTION DES MARQUES ; ACTION EN CONTESTATION ; ACTION EN CESSATION DE TROUBLE ; COMPÉTENCE INTERNATIONALE ; COMPÉTENCE EXCLUSIVE ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; DÉLAI POUR INTENTER ACTION ; PÉREMPTION ; RISQUE DE CONFUSION ; MARQUE VERBALE ; MARQUE FIGURATIVE ; MARQUE ANTÉRIEURE ; NULLITÉ | LDIP.8a; LDIP.109; LPM.1; LPM.3; LPM.5; LPM.52; LPM.55;