GE_GERICHTE C/18482/2003 vom 31. Januar 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GÉRANCE D'IMMEUBLES; COURTIER; DIRECTEUR; SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE; ASSOCIÉ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; INTERNET ; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; SOUPÇON ; DÉLAI DE RÉSILIATION | T est co-fondateur et associé de E SARL. L'existence d'un contrat de travail résulte de la signature, parallèlement au rapport d'associés, d'un contrat appelé "de travail", qui prévoyait un salaire brut, des vacances, un délai de congé. Des déductions sociales étaient effectuées sur son salaire, le contrat de travail a été "résilié" une première fois par E, et une correspondance comminatoire de E a été adressée à T sous la menace de la rupture de la confiance nécessaire au contrat de travail. Le fait que T dispose d'une grande autonomie, que l'autre co-fondateur ne lui donne pas d'instructions et qu'il assume par moitié avec son associé les pertes et profits n'y change rien, dans la mesure où T ne détenait que 15% des parts de E. T. devait rendre des comptes à son associé et ne disposait que de la signature collective à deux. E licencie avec effet immédiat T, qu'elle soupçonnait d'avoir conclu des contrats de courtage, en se basant sur le fait qu'elle ne connaissait pas certains biens immobiliers présentés sur la page internet de E, qu'une partie du site de E avait été établi sur un autre serveur et que T n'avait pas communiqué immédiatement à E le code permettant d'accéder à certaines pages internet. Ce licenciement est injustifié, une référence au site officiel de E figurant sur les pages internet litigieuses et les correspondances adressées par T à des clients étant toujours faites sur le papier à en-tête de E, ce qui ne permet pas de penser que T comptait mettre sur pied un site internet parallèle pour conclure des affaires en son nom. Il n'est pas établi non plus que T ait délibérément refusé de communiquer le code d'accès à la page internet. | LJP.1.al1.leta; CO.319; CO.337; CO.337c.al1;