GE_GERICHTE C/18273/2006 vom 20. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GÉRANCE D'IMMEUBLES; SUBROGATION LÉGALE; SALAIRE; VACANCES; RÉSILIATION; DÉLAI DE RÉSILIATION; MALADIE; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE ; PROLONGATION DU DÉLAI | Pendant son délai de congé, T a été malade un jour à la suite d'une insolation. L'échéance de la fin des rapports de travail a été repoussée ainsi d'un mois. Pourtant, E a refusé de lui payer ce mois de salaire supplémentaire, arguant que T s'était mise fautivement dans un état d'incapacité. En premier lieu, la Cour rappelle que l'intervention de la Caisse de chômage est limitée à concurrence de sa subrogation. Ensuite, elle constate que l'absence de T pour maladie n'a pas été causé fautivement par celle-ci et condamne l'employeur à payer le mois de salaire litigieux. | LJP.59; LACI.29.al2; CC.8; CC.2; CO.336c.al1.litb; CO.322.al1; CO.329a.al3; CO.329d.al2; CO.321c.al1