GE_GERICHTE C/18148/2010 vom 18. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; FRAIS(EN GÉNÉRAL) | 1.En arbitrage intercantonal, l'obligation de motiver s'impose de la même manière aux arbitres. 2. En principe, lorsque les bases factuelles et juridiques sur lesquelles le juge s'est fondé pour la fixation du montant des dépens sont clairement reconnaissables, la décision sur les dépens ne doit pas être expressément motivée. 3. En revanche, il en va différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause. | CIA.36 Cst.29