GE_GERICHTE C/17894/2003 vom 24. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL ; CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE; MALADIE; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; ÉQUIVALENCE(CARACTÉRISTIQUE) ; ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN ; ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE ; ASSURANCE COLLECTIVE ; ASSURANCE INDIVIDUELLE | T est délégué par une société de placement de personnel à une entreprise utilisatrice. Le contrat-cadre prévoit que T est assuré contre la maladie jusqu'à l'échéance de son contrat. T devient incapable de travailler, puis est licencié. La Cour constate tout d'abord que E n'a licencié T qu'après 30 jours de maladie, respectant en cela les délais légaux, puis que l'assurance perte de gain conclue est équivalente au régime légal. Ne s'agissant pas d'une assurance collective prévoyant la poursuite du versement des indemnités au-delà de la fin du contrat, mais d'une assurance individuelle régie par la LCA, et étant expressément prévu que le droit à l'indemnité cesse avec le contrat, E ne s'est pas engagé à mettre T au bénéfice d'une assurance individuelle au terme des rapports de travail, possibilité qui n'est d'ailleurs pas prévue par la LCA. Dès lors, T ne peut réclamer d'indemnité maladie supplémentaire. | CO.324a.al.1; CO.324a.al.2; CO.324a.al.4; LSE.19.al4;