GE_GERICHTE C/17874/2004 vom 21. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; GROSSESSE; DILIGENCE; FIDÉLITÉ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; ACCOUCHEMENT PRÉMATURÉ; FRAIS JUDICIAIRES | Annonce de résiliation prochaine du contrat. Annonce de grossesse. L'employeur s'informe régulièrement de l'état de l'employée et demande régulièrement la date du terme, sans succès. Résiliation du contrat un mois après le terme présumé. Avis de l'employée de ce qu'elle avait fait une fausse couche et qu'elle était à nouveau enceinte depuis quelques jours lors de la résiliation, laquelle est nulle. Abus de droit. Résiliation valable | CC.2; CO.321a; CO.321d; CO.336c; LJP.76; LJP.78