GE_GERICHTE C/17840/2002 vom 3. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TREIZIÈME SALAIRE; FRAIS PROFESSIONNELS; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GÉNÉRAL); INFORMATICIEN | T demande le paiement d'un treizième salaire pour l'année 2002 et allègue avoir travaillé pour E dès fin 2000, accomplissant ainsi 24 jours de travail avant le 1er août 2001, ce que E conteste. Il découle du versement par E à T d'une somme équivalant à un mois de salaire à la fin juillet 2001, ainsi que du montant d'un poste "gratification treizième salaire" figurant sur le bulletin de salaire, que T a bel et bien travaillé antérieurement au 1er août 2001 et que la somme versée correspond mathématiquement à un treizième salaire. Des termes ambigus utilisés sur une fiche de salaire devant être interprétés en défaveur de leur rédacteur, il faut retenir que T avait droit à un treizième salaire. Ceci est confirmé par le fait que les contrats d'autres employés de E prévoient un treizième salaire. T réclame en outre le remboursement de frais professionnels. Dès lors que certains de ceux-ci sont antérieurs à l'entrée en fonction de T, qu'ils procèdent d'une estimation, et que T n'a pas réclamé leur remboursement antérieurement, alors que rien ne l'en empêchait, la vérification de leur justification s'avère difficile, ce que T doit supporter. Il se justifie donc de ne retenir que le tiers des frais allégués par T. | CO.322d; CO.327a.al1; CO.327b.al1; CO.327c.al1