GE_GERICHTE C/17092/2007 vom 17. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; COMMERCE DE DÉTAIL ; MATERNITÉ ; MALADIE ; ENFANT ; DEVOIR D'ASSISTANCE(FAMILLE) ; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE | En raison de l'état de santé de son nouveau-né, T. a demandé à E. de pouvoir repousser le début de son congé maternité jusqu'au retour de son enfant à la maison. E. a refusé de lui verser son salaire pour la durée du report; il a allégué que si elle l'avait voulu, T. aurait pu bénéficier dès le début des prestations de l'assurance maternité et qu'elle n'était pas fondée à réclamer son salaire à son employeur pour une incapacité de travail, la loi lui interdisant de travailler durant les 8 semaines suivant l'accouchement. La Cour a tout d'abord considéré que le fait que le terme "accouchement" ait disparu de l'article 324a al. 3 CO ne signifiait pas que le législateur ait voulu n'accorder aucun droit au salaire à ce titre ; il faut au contraire interpréter de manière large la notion de "maladie". Ensuite, elle a rappelé que la mère pouvait décider de reporter le début de son droit aux allocations pour maternité jusqu'au retour de l'enfant à la maison. Enfin, la Cour a suivi l'opinion des premiers juges également sur les conséquences du devoir d'assistance aux proches selon les règles du Code civil. En effet, s'occuper d'un enfant malade représente une incapacité de travail qui tombe sous le coup de l'article 324a CO. | CO.324a; CO.324b; LAPG.16c; CC.276; CC.163; CC.328