GE_GERICHTE C/17051/2007 vom 27. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVIATION CIVILE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; CAISSE DE CHÔMAGE; INTERVENTION(PROCÉDURE); SUBROGATION LÉGALE ; DROIT AU SALAIRE | Dans cette affaire, T. a dans un premier temps été licenciée pour le 30 avril, mais les parties se sont par la suite mises d'accord pour proroger le terme du contrat au 30 juin. Or, dès le 25 juin, T. s'est trouvée en incapacité de travail. A l'instar des premiers juges, la Cour considère qu'il est certes possible de mettre fin en tout temps aux rapports de travail d'un commun accord si les parties ne détournent pas, en ce faisant, une disposition impérative de la loi, mais qu'un tel accord de résiliation doit être interprété restrictivement. En l'espèce, E. a résilié unilatéralement le contrat et ce n'est qu'après coup que les parties ont trouvé un accord régissant uniquement les modalités de la fin du contrat. Dans ces conditions, l'article 336c CO reste applicable et T. bénéficiait de la protection contre un licenciement en temps inopportun. | CO.336c; CO.341; CO.322.al1