GE_GERICHTE C/16849/2011 vom 10. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; MAINLEVÉE(LP) ; CONTRAT D'ENTREPRISE | 1. Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies, en particulier, si, dans les contrats bilatéraux, le poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité de sa créance. 2. Une lettre d'adjudication vaut reconnaissance de dette. 3. La mainlevée provisoire peut être accordée sur la base d'un contrat bilatéral tant que le débiteur ne prétend pas, dans la procédure de mainlevée, que le créancier n'a pas ou n'a pas correctement exécuté sa propre prestation. | CPC.251.A. LP.82.1. CO.363