GE_GERICHTE C/16595/2004 vom 4. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR; RÉVISION BANCAIRE; ASSOCIÉ; SOCIÉTÉ SIMPLE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; OPTION DE COLLABORATEUR ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE | E SA, société de révision, fusionne avec plusieurs autres sociétés. Au terme de ses fusions, T est à la fois directeur de E SA et associé de la société simple E. T est au bénéfice d'un contrat de travail avec E SA et d'un contrat régissant notamment la rémunération des associés et la sortie de la société simple E en cas de résiliation du contrat de travail. T résilie son contrat de travail avec E SA. Peu après, la société simple E décide de se séparer de ses activités de consulting. Après l'annonce de cette nouvelle et au courant de celle-ci, T signe une lettre de renonciation à sa qualité d'associé de la société simple E. Celle-ci crée alors, comme prévu, une nouvelle société E consulting SA et la vend à une société allemande. T actionne E SA en paiement de sa part liée à la vente d'E consulting SA. Le Tribunal s'est déclaré incompétent à raison de la matière, le paiement d'une part de bénéfice résultant de la vente d'E consulting SA se rapportant au contrat de société simple et non au contrat de travail. La Cour confirme ce jugement, les diverses tentatives de T d'assimiler le contrat de société simple à un plan d'intéressement dans le cadre de son contrat de travail étant dépourvues de tout fondement. | CO.319; CO.530; LJP.1; LJP.50; LJP.59