GE_GERICHTE C/16516/2010 vom 9. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
; MODIFICATION DES CIRCONSTANCES ; ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; NOUVEAU MOYEN DE PREUVE ; DEVOIR D'ASSISTANCE(FAMILLE) | 1. Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire, les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués jusqu'à l'entrée en délibération de l'instance d'appel (consid. 3.1). 2. L'assistance du beau-parent est en principe due lorsque le parent n'est plus à même, en raison de ses obligations envers son conjoint résultant du mariage, d'assumer l'entretien de son enfant. Le nouveau conjoint ne doit l'assistance que dans la mesure où il dispose encore de moyens après la couverture de son entretien et de celui de ses propres enfants (consid. 4.4). | CC.276.2 CC.278.2 CC.285.1 CC.286.2 CC.317.1