GE_GERICHTE C/16319/2008 vom 11. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; PERSONNEL DE NETTOYAGE ; ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME ; ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ; INDEMNITÉ DE VACANCES | Contrairement à l'avis des premiers juges, la Cour considère que T n'a pas été victime d'une discrimination salariale à raison du sexe du fait qu'elle gagnait moins que son époux, actif dans la même entreprise qu'elle. En effet, ce dernier exerçait des activités différentes, était soumis à des risques plus grands dans l'accomplissement de son travail et avait plus d'expérience. T n'a donc pas réussi à prouver qu'il y avait équivalence des tâches entre elle et son époux. Par ailleurs, la Cour réforme le jugement de première instance également sur le point de l'indemnité à titre de vacances, qui était versée chaque mois en supplément du salaire. En effet, l'horaire de travail de T n'était pas assez irrégulier pour considérer ce système comme étant justifié et donc pour ne pas lui accorder des vacances payées en nature, de sorte que l'accord ainsi trouvé entre les parties aurait dû être considéré comme nul. Toutefois, les conditions de forme et de clarté du décompte étant remplies, T ne pouvait prétendre qu'elle n'avait pas compris le système de rémunération des vacances. La Cour la déboute ainsi de ses prétentions, considérant que les vacances prises pendant les rapports de travail avaient été rémunérées. | LEg.3; LEg.6; CO.329d