GE_GERICHTE C/16242/2011 vom 12. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; MAINLEVÉE DÉFINITIVE ; AVS ; INTÉRÊT(FRUIT CIVIL) | Aux termes de l'art. 24 al. 1 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations pendant l'année de cotisation. Ces cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le terme de la période de paiement (art. 34 al. 3 RAVS). Selon l'art. 41bis al. 1 let. a RAVS, "doivent payer des intérêts moratoires : les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu'elles ne versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement". En édictant l'art. 41bis RAVS, le Conseil fédéral a introduit dans le régime de l'AVS des dispositions sévères en matière d'encaissement des intérêts moratoires. Afin de garantir l'égalité de traitement, l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un dépassement de délai minime et ce quel que soit le motif du retard (ATF np H 29/03 du 4 mars 2004). | LP.80. RAVS.24.1 RAVS.41bis