GE_GERICHTE C/16050/2007 vom 20. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
PERSONNALITÉ ; ÉTAT ÉTRANGER ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | La modification de sa dénomination dans le système de désignation territoriale établi dans le cadre de la norme ISO 3166-1, réclamée par un Etat étranger par le truchement d'une action en protection de son nom, afin d'obtenir une forme de reconnaissance, a une portée et une dimension politiques. La reconnaissance d'un Etat étranger relèvant de la compétence exclusive du Conseil fédéral en vertu de l'art. 184 Cst. féd., les tribunaux civils genevois ne sont pas compétents ratione materiae pour connaître d'une telle action en protection du nom. | LOJ.26. CC.29