GE_GERICHTE C/15962/2007 vom 8. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; COURTAGE ; ASSISTANT ; AUTORISATION DE TRAVAIL ; SALAIRE ; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | Confirmant le jugement de première instance, la Cour rappelle qu'un accord qui prévoit un salaire inférieur au salaire fixé par l'autorité administrative compétente, en application de l'art. 9 OLE, est nul et de nul effet. Par contre, la Cour n'a pas estimé que le directeur de E. SA pouvait être considéré comme l'employeur de T. et a ainsi réformé le jugement de première instance. Partant, le directeur n'était pas solidairement responsable des montants que E. SA avait été condamné à verser à T. Par contre, une relation de travail entre ledit directeur et T., indépendante de celle existant entre E. SA et T., a été admise pour une durée d'un mois, justifiant le versement d'un salaire à T. | OLE.9; CO.342.al2;