GE_GERICHTE C/15855/2017 vom 24. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE ; FAILLITE SANS POURSUITE PRÉALABLE ; OBLIGATION D'ANNONCER(EN GÉNÉRAL) ; SURENDETTEMENT ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; AUDIENCE DE FAILLITE | CPC.256; CPC.253; CPC.53; CO.725; Cst.29;