GE_GERICHTE C/15565/2006 vom 20. Dezember 2006 - GE Cour de justice (2006)
REDUIT; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Une note d'honoraires de près de 8'900 fr., hors taxe, fondée sur un tarif horaire unique pour associés et collaborateurs de 495 fr. pour une affaire dont la valeur litigieuse était de 5'000 fr. est disproportionnée. Le décompte doit permettre de comprendre si l'activité a été effectuée par un stagiaire, un collaborateur ou un associé, dès lors que la Commission n'accepte pas un tarif unique.