GE_GERICHTE C/15509/2008 vom 11. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; VENDEUR(PROFESSION) ; JUSTE MOTIF; RÉSILIATION IMMÉDIATE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; DÉLAI DE RÉSILIATION ; VOL(DROIT PÉNAL) | La Cour confirme que T., vendeuse dans un magasin de prêt-à-porter exploité par E., a été injustement licenciée de manière immédiate. E. n'a pas réussi à prouver à satistfaction que T. s'était approprié le produit de deux ventes réglées en espèces. E. n'avait par ailleurs pas déposé plainte pénale à l'époque. Compte tenu de la brieveté des rapport contractuels, T. ne peut prétendre qu'à une indemnité équivalant à un mois de salaire en plus de ce à quoi elle aurait eu droit si les rapports avaient pris fin à l'échéance du délai de congé. | co.337.al.1; co.337.let.c