GE_GERICHTE C/15320/2017 vom 27. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; NOUVEAU MOYEN DE PREUVE ; FORMALISME EXCESSIF ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DÉLAI ; MAINLEVÉE PROVISOIRE ; LITISPENDANCE | CPC.202; Cst.8.al1; Cst.9; Cst.29.al2; CPC.63