GE_GERICHTE C/1525/2011 vom 26. August 2011 - GE Cour de justice (2011)
1. La décision sur avance de frais au sens de l'art. 98 CPC est une ordonnance d'instruction susceptible d'un recours formé dans un délai de 10 jours. 2. En matière de fixation d'une avance à hauteur des frais judiciaires présumables, le juge jouit d'un important pouvoir d'appréciation. 3. Dans le cadre d'un tel recours, limité au droit, la Cour examine ainsi la cause avec une certaine réserve,seul un abus du pouvoir d'appréciation du juge constituant une violation de la loi. 4. Les directives internes du Tribunal relatives aux frais judiciaires - qu'elles soient publiées ou non - ne sont pas opposables aux plaideurs, compte tenu de la compétence exclusive du canton d'édicter un Tarif des frais judiciaires (art. 96 CPC). | CPC.98