GE_GERICHTE C/15207/2011 vom 27. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
; MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE ; NOVA ; SITUATION FINANCIÈRE ; VALEUR LOCATIVE | 1. Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée et à la maxime d'office, les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués jusqu'à l'entrée en délibération de l'instance d'appel (consid. 5.1). 2. Dans le cas où l'une des parties habite un immeuble dont elle est propriétaire, le rendement doit en principe être pris en considération pour cette utilisation pour établir sa capacité contributive. A défaut, l'époux qui aurait placé sa fortune sous une autre forme serait désavantagé par rapport audit propriétaire (consid. 6.3). | CPC.317 CC.176.3 CC.285