GE_GERICHTE C/15206/2008 vom 19. Januar 2010 - GE Cour de justice (2010)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INFORMATICIEN; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); COMPENSATION DE CRÉANCES; SALAIRE MINIMUM; DROIT IMPÉRATIF; DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; INJURE | Ne constitue pas, selon la Cour, une faute grave justifiant une renonciation à l'indemnité fondée sur le troisième alinéa de l'article 337c CO, le fait pour T d'avoir traité d'escroc le directeur de son employeur après avoir reçu son décompte de salaire indiquant qu'il n'avait droit à aucune rémunération nette, mais qu'il restait au contraire débiteur d'un montant envers E. En effet, la Cour rappelle que l'article 323b alinéa 2 CO, de droit impératif en vertu de l'article 361 CO, interdit à l'employeur de compenser la part insaisissable du salaire affectée en particulier à l'entretien du travailleur ou de ses proches, sous réserve du dommage que l'intéressé cause intentionnellement. Dans la mesure où le libellé du décompte de salaire a légitimement provoqué la colère de T, la Cour lui alloue une indemnité tenant compte de la durée des rapports de travail, à la situation personnelle et familiale de T et au fait que celui-ci avait lui-même déjà dénoncé le contrat de travail. | CO.125; CO.337c; CO.321e; CO.323b