GE_GERICHTE C/1519/2011 vom 24. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
; BAIL À LOYER ; DEMEURE DU DÉBITEUR ; RÉSILIATION ; ANNULABILITÉ ; ACCORD DE VOLONTÉS ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; BULLETIN DE VERSEMENT ; BONNE FOI SUBJECTIVE | CO.271.1