GE_GERICHTE C/15141/2005 vom 30. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; EMPLOYÉ DE MAISON ; RESSORTISSANT ÉTRANGER; TRAVAILLEUR ; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL ; SALAIRE USUEL ; SALAIRE MINIMUM ; INDEMNITÉ DE VACANCES ; SALAIRE EN NATURE ; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES ; FARDEAU DE LA PREUVE ; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES ; JOUR FÉRIÉ | La Cour, confirmant le jugement de première instance quant au principe tout en modifiant le calcul des montants dus à T, rappelle que les époux E devaient verser à T, employée de maison de nationalité philippine, la rémunération usuelle à Genève pour la profession considérée en vertu de l'art. 9 OLE. Le statut des travailleurs de l'économie domestique étant régi par un contrat type de travail, c'est le salaire minimum prévu qui correspond à la rémunération usuelle. Sont également dus à T une indemnité pour jours fériés et une compensation pour le logement et la nourriture durant ses vacances. En revanche, après examen détaillé de l'emploi du temps de la famille E et des tâches quotidiennes de T, la Cour rejette la prétention en rémunération d'heures supplémentaires, faisant supporter à T l'échec de la preuve. | CO.359.al2; CO.360; CO.342.al2; OLE.9; CO.321c; CC.8; CTT.17; CTT.24; CTT.16