GE_GERICHTE C/15103/2012 vom 22. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; CAS CLAIR ; PREUVE À FUTUR ; APPEL(CPC) ; VALEUR LITIGIEUSE ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 1. La décision statuant sur requête de preuve à futur est susceptible d'appel sous l'angle de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, quel que soit le sort réservé à cette requête. 2. Quand bien même la requête de preuve à futur constitue une procédure indépen¬dante, elle s'inscrit néanmoins dans la perspective d'un procès ultérieur, voire est intentée parallèlement à l'existence d'un procès au fond déjà pendant. Pour déterminer la valeur litigieuse de la procédure de preuve à futur, il convient donc de se référer à l'enjeu que doit revêtir le procès au fond. 3. Il convient d'appliquer loi du for à toutes les questions indépendantes du droit matériel, notamment celles relatives au déroulement de la procédure, aux moyens probatoires et aux exigences quant à la preuve des faits allégués. 4. Les mesures ordonnées à titre de preuve à futur ne sont pas de véritables mesures provisionnelles, dans la mesure où elles n'ont pas d'incidence sur les droits des parties et n'appellent pas de validation. Elles s'y apparentent néanmoins en ce sens que pour les obtenir, il suffit de rendre vraisemblable le risque de perte du moyen de preuve et le bien-fondé de la prétention au fond. Les moyens de preuve qui peuvent être administrés par voie de preuve à futur sont les différents moyens prévus par le CPC. Les principes généraux appli¬cables aux mesures provisionnelles tels que le principe de la proportionnalité et la nécessité d'éviter un règlement définitif des rapports de droit litigieux doivent cependant conduire à écarter les requêtes qui portent en réalité sur la recherche de preuves. 5. la mention d'un "intérêt digne de protection" parmi les motifs justifiant l'administration d'une preuve à futur. 5. Notion d'"intérêt digne de protection" comme condition justifiant l'administration d'une preuve à futur. | CL.63.1. CPC.158.1. CPC.168.1.B. CPC.257