GE_GERICHTE C/15050/2005 vom 19. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMMERCE ET INDUSTRIE ; SYSTÈME DE DISTRIBUTION; VENDEUR(PROFESSION); RÉSILIATION; GRATIFICATION; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | T a assigné E en paiement d'une indemnité de départ. Elle fait valoir le principe d'égalité de traitement.Comme les juges de première instance, la Cour d'appel lui donne raison. A l'appui de sa décision, elle précise notamment que le droit du travail a érigé un droit général à l'égalité de traitement dans les rapports de travail, fondé sur l'article 328 CO. Dans tous les cas où l'employeur apporte un traitement collectif à ses employés, le principe de l'égalité de traitement doit être reconnu. Ce principe interdit à l'employeur de placer arbitrairement et sans motif justifié certains travailleurs dans une situation moins favorable que la majorité des travailleurs se trouvant dans une situation comparable ; il n'interdit pas, en revanche, à l'employeur d'avantager de manière arbitraire et sans motif objectivement justifié certains travailleurs pour autant qu'ils soient nettement minoritaires en nombre.Pour le surplus, au regard du principe de la confiance, si les critères de sélection de l'employeur ne sont pas clairement reconnaissables par les employés, le doute doit leur profiter. | Cst.8 ; CO.322d ; CO.328