GE_GERICHTE C/15011/2007 vom 23. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INFORMATIQUE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE; FRAIS PROFESSIONNELS; FRAIS DE VOYAGE; DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; VACANCES; DÉLAI DE RÉSILIATION; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; INTÉRÊT MORATOIRE | Confirmant intégralement le jugement de première instance, la Cour a retenu que la clause de prohibition de concurrence figurant dans le contrat de travail de T. n'était pas applicable, ce dernier ayant été licencié pour des motifs économiques et n'ayant donné aucun motif de licenciement à E. Il avait en outre commencé à s'intéresser à une activité concurrente seulement après la fin des rapports de travail. De plus, la mention figurant dans le contrat de travail selon laquelle le lieu de travail normal était la Suisse romande ne dispensait pas E. de payer le temps de trajet entre le siège de E., où T. effectuait d'ordinaire sa prestation de travail, et un lieu de travail externe situé en Suisse romande et sur lequel il avait passé 9 mois. Finalement, la Cour a confirmé que vu que le contrat de travail prévoyait un versement du salaire tous les 27 du mois, T. n'avait pas besoin de mettre E. en demeure pour réclamer des intérêts moratoires liés à un versement régulièrement tardif de son salaire. | CO.340; CO.340c; CO.327a; CO.327b; CO.18; CO.329.al3; CO.102