GE_GERICHTE C/14951/2010 vom 26. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; CAPACITÉ DE DISCERNEMENT ; FARDEAU DE LA PREUVE | 1. La capacité de discernement est la règle. Elle est présumée; il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver; une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, notamment quand il s'agit de l'état mental d'une personne décédée, car la nature même des choses rend alors impossible une preuve absolue(consid. 5.1.2). 2. La preuve d'une diminution de la capacité de discernement à un moment précis n'est pas nécessaire s'il est prouvé sur la base de l'état de santé général du disposant que celui-ci est généralement et selon un haut degré de vraisemblance incapable de discernement (consid. 5.1.2). | CC.476 CC.16 CC.2