GE_GERICHTE C/14716/2014 vom 24. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
SOCIÉTÉ ANONYME ; ACTION(PAPIER-VALEUR) ; DROIT DE VOTE DES ACTIONS DÉPOSÉES ; CONTRÔLE SPÉCIAL ; ACTION EN CONTESTATION ; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE ; PREUVE ILLICITE ; MODIFICATION DE LA DEMANDE ; PROPRIÉTÉ COMMUNE ; INDIVISION ; COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE ; PARTAGE SUCCESSORAL ; CONSORITÉ ; ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ; NULLITÉ ; ANNULABILITÉ | CPC.152.2; CPC.227.1; CPC.317.2; CO.690.1; CO.706.1;