GE_GERICHTE C/14538/2004 vom 29. April 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AIDE-PHARMACIEN; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; GROSSESSE; DÉLAI DE RÉSILIATION; REPORT(DÉPLACEMENT); CAISSE DE CHÔMAGE; TERME DE CONGÉ; ÉQUITÉ; DROIT AU SALAIRE | Au vu des résultats décevants de la pharmacie, T, vendeuse, est licenciée en décembre 2002 pour décembre 2003; en février 2003, T apprend qu'elle est enceinte. Le délai de congé a courru jusqu'au 7 février, puis a été suspendu jusqu'au 14 janvier 2004, soit 16 semaines après l'accouchement, de sorte que le contrat de travail a pris fin le 31 mars 2004. T n'a toutefois pas offert ses services pour cette période. Les deux parties s'étant renseignées auprès d'organismes différents, et ayant les deux cru à tort que le contrat se terminait en février 2004, la Cour statue en équité et condamne E à s'acquitter de la moitié du salaire pour le mois de mars. | CO.335c; CO 336c.al1; CO.336c.al2