GE_GERICHTE C/1386/2005 vom 20. April 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONFIRME; PROCÉDURE ; DÉLAI | Une requête de taxation ne peut pas être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté dans la mesure où la LPAv ne prévoit ni délai, ni forme particulière pour la saisir.