GE_GERICHTE C/13716/2011 vom 25. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
PROCÉDURE DE CONCILIATION; COMPARUTION PERSONNELLE; DISPENSE; DOMMAGE SUPPLÉMENTAIRE ; DÉPENS | 1. La présence des parties est essentielle pour la réussite du processus de conciliation. L'art. 204 al. 1 CPC pose ainsi le principe de la comparution personnelle des parties à l'audience. Des exceptions sont cependant admises. Il en va ainsi en cas de justes motifs, rendus à tout le moins vraisemblables, comme la maladie et l'âge (art. 204 al. 3 let. b CPC), ou encore le service civil, un accident, un décès, un séjour à l'étranger ou une indisponibilité pour motifs familiaux ou professionnels. En revanche, ne constitue pas un juste motif de dispense de comparution personnelle, le nombre important de dossiers traités annuellement par l'instance de conciliation (consid. 2). 2. Dans le cadre de l'art. 106 CO, le créancier peut réclamer la réparation du dommage qu'il a subi, pour avoir été privé de la possibilité de placer son argent à un taux supérieur à celui de l'intérêt moratoire (consid. 3.1). 3. L'exclusion des dépens en procédure de conciliation vaut pour toutes les causes et est absolue. Une dérogation n'est même pas possible en cas de témérité (consid. 4.2). | CPC.204. CO.106. CPC.113