GE_GERICHTE C/13699/2004 vom 22. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; BAGARRE ; SALAIRE MINIMUM; SUPPLÉMENT DE SALAIRE; CAISSE DE CHÔMAGE; SUBROGATION LÉGALE; INTERVENTION(PROCÉDURE); GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE; ÉMOLUMENT DE JUSTICE | T, nettoyeur, est licencié avec effet immédiat pour s'être emporté et avoir tordu le bras d'une secrétaire. La Cour confirme le jugement du Tribunal considérant que le licenciement immédiat n'était pas justifié, s'agissant d'un événement isolé sur 13 ans de services. Le salaire minimal pour travailleur qualifié sans CFC avec responsabilité d'encadrement est applicable et les calculs du Tribunal sont confirmés. | CO.337; LJP.11; LJP.76; LJP.78; LPC.196; CCT.4