GE_GERICHTE C/13519/2002 vom 19. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; USAGE COMMERCIAL ; VENDEUR(PROFESSION) ; RECOURS JOINT ; DÉLAI DE GARDE ; POSTE RESTANTE ; OBSERVATION DU DÉLAI ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; SALAIRE MINIMUM ; SALAIRE USUEL ; INDEMNITÉ DE VACANCES ; AUTORISATION DE TRAVAIL | La partie à une procédure prud'homale doit s'attendre à une communication de la part des autorités. Lorsqu'elle fait retenir son courrier à la poste, la notification est réputée intervenir à l'échéance des sept jours du délai de garde postal. La date du retrait effectif du pli contenant l'acte d'appel, intervenu 12 jours après l'échéance du délai de garde, n'est ainsi pas déterminante. Le recours joint de T, déposé 30 jours après la réception effective de l'acte d'appel, est donc irrecevable. T, d'origine chinoise, travaille pour E en qualité de caissière payée à l'heure. L'autorisation de travail est donnée, sous réserve du salaire conventionnel ou des usages locaux. Au vu de cette réserve, le salaire prévu administrativement constitue un minimum et non un maximum. En vertu de l'article 9 OLE, l'employeur est tenu de payer au salarié un salaire conforme aux usages locaux, et ce qu'une autorisation de travail ait été délivrée ou non. Seules les normes salariales d'une convention collective non étendue peuvent être considérées comme reflétant les usages professionnels. T a donc droit au paiement du salaire minimum usuel, ainsi que des vacances non prises en nature et du 13ème salaire. | LJP.62. al1; LSEE.3; OLE.9; CO.341.al1; CO.342; CO; CC.6;