GE_GERICHTE C/13329/2007 vom 2. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYÉ DE MAISON; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; SALAIRE MINIMUM; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES ; RÉSILIATION IMMÉDIATE ; JUSTE MOTIF ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Les appelants demandent à la Cour de constater l'inexistence d'un contrat de travail entre les parties et, par voie de conséquence, son incompétence à raison de la matière. La Cour relève que même si les appelants considéraient T comme un membre de la famille, cette dernière, nourrie et logée durant trois ans chez ceux-ci, a fourni une prestation personnelle de travail pour leur compte et a mis son temps à leur disposition en leur étant soumise au triple point de vue personnel, fonctionnel et économique. S'agissant du salaire, la Cour se limite à constater que T a admis avoir perçu la somme de fr. 6'600.- net de la part des appelants. Dès lors, il apparaît qu'il existait bel et bien un contrat de travail entre les parties. Par conséquent, vu sa compétence à raison de la matière, la Cour confirme le jugement entrepris sur ce point. Par ailleurs, la Cour estime comme équitable la fixation d'une indemnité pour licenciement immédiat injustifié équivalente à trois mois de salaire. En effet, T a été mise à la porte par les appelants, alors qu'elle était totalement démunie, analphabète et sans passeport. Dès son arrivée à l'âge de quinze ans et demi en Suisse, elle a travaillé pour eux dans un rapport de dépendance totale à leur égard et n'a reçu de leur part qu'une somme de 6'600 fr. Le jugement est ainsi également confirmé sur ce point. | CO.319; CO. LJP.50; LJP.1; CO.360; 321c; CO.337c