GE_GERICHTE C/13044/2011 vom 4. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE; ACTE D'ENTRAIDE; VOIE DE DROIT; TIERS NON IMPLIQUÉ; DEVOIR DE COLLABORER; ADMINISTRATION DES PREUVES | 1. Les règles du CPC s'appliquent à l'exécution d'une commission rogatoire dans le cadre de de l'entraide judiciaire internationale( consid. 1.1) 2. Une décision ordonnant à un tiers de produire des documents est une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 154 CPC qui peut être attaquée par le tiers par un recours immédiat aux conditions restrictives de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Cela vaut également lorsque la décision est rendue dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale (consid. 1.2.2). 3. L'art. 238 let. f CPC s'applique à toutes les décisions, qu'elles soient finales, incidentes ou provisionnelles. Une ordonnance d'instruction doit indiquer la possibilité et les conditions du reours selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (consid. 1.2.4). 4.En fonction de la profession du tiers et de ses relations avec les parties, je juge devra le rendre attentif sur un éventuel motif légal de refus, en lui demandant s'il entend exercer son droit de refus (consid. 2.1). | CLAH.70a CPC.154 CPC.160 CPC.238.f CPC.319.b