GE_GERICHTE C/1298/2015 vom 24. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
PROTECTION DES DONNÉES ; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; LOI CANTONALE D'ORGANISATION JUDICIAIRE ; LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES | LOJ.86.1; LOJ.86.3; LOJ.110; LTPH.1.1a; LPD.15.1;