GE_GERICHTE C/12979/2004 vom 17. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR; SYSTÈME DE DISTRIBUTION; INTERNET; GRATIFICATION; FARDEAU DE LA PREUVE; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES; FORME ÉCRITE; PROVISION(COMMISSION); ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | E a engagé T en qualité de directeur de projet expérimenté. Son contrat de travail prévoyait l'octroi d'une gratification annuelle, laquelle a été payée sans aucune réserve en 2002. Selon le contrat, la gratification est due également l'année de la résiliation des rapports de travail, à moins que celle-ci ait lieu pour de justes motifs. Par ailleurs, toute modification devait être effectuée en la forme écrite. En 2003, le salaire de T a été augmenté de fr. 40'000.-. Il a également été mis au bénéfice d'un système de commissionnement. E a résilié le contrat avec effet au 31 décembre 2003. T réclame le paiement de sa gratification pour l'année 2003. E allègue que l'augmentation du salaire avec le passage au système de commissions impliquait la suppression de la gratification. En l'espèce, un accord écrit faisait défaut. Par ailleurs, les autres collaborateurs de T ont tous reçu une gratification en 2003, en plus des commissions conformes au nouveau système. La Cour estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire de recourir à d'autres moyens de preuve tels que l'audition de témoins, et admet que les parties n'ont pas manifesté un accord réciproque de substituer la gratification annuelle par des commissions. Le calcul de la gratification effectué par les premiers juges, tenant compte de celle de 2002, réduite de 16 %, à l'instar des autres employés, est confirmé. | CC.8; CO.322d; LJP.11; LPC.196