GE_GERICHTE C/12877/2009 vom 24. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; POUVOIR D'EXAMEN LIBRE ; LIBÉRATION JUDICIAIRE D'UNE SERVITUDE | 1. L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen. En vertu de la présomption de l'art. 150 al. 1 CPC, il est admissible dans le cadre de la maxime des débats d'admettre comme non contestés les faits retenus dans la décision attaquée s'ils ne sont pas critiqués par l'appelant (consid. 2). 2. Pour apprécier l'existence de l'utilité de la servitude pour le fond dominant au sens de l'art. 736 al. 1 CC, il faut examiner en si le propriétaire du fonds dominant a encore un intérêt à exercer la servitude selon son but initial et quel est le rapport entre cet intérêt et celui qui existait au moment de la constitution de la servitude (consid. 3.1). 3. Lorsque les motifs de la constitution de la servitude ne peuvent plus être déterminés objectivement, il convient de présumer qu'en constituant une servitude, les parties visaient le but qui découlait raisonnablement des besoins résultant de l'usage du fonds dominant, compte tenu des circonstances de l'époque. La nature de ce fonds est ainsi déterminante (consid. 3.1). 4. La libération selon l'art. 736 al. 2 CC suppose que les faits qui aggravent la charge pour le fonds servant soient postérieurs à la constitution de la servitude et que l'intérêt au maintien de la servitude soit devenu proportionnellement ténu, que ce soit en raison d'une diminution de l'intérêt du propriétaire du fonds dominant ou d'une aggravation de la charge pour le propriétaire du fonds servant (consid. 3.2). 5. Une servitude limitant le droit à bâtir, qui a été constituée à une époque où le fonds grevé se situait dans un périmètre à faible densité de construction ne peut être rachetée pour la seule raison que le fonds servant se trouve actuellement en périmètre urbain à forte densité de construction et que l'intérêt à la construction s'est par conséquent accru (consid. 3.2) | CPC 310 CC.736