GE_GERICHTE C/1285/2009 vom 18. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DÉCLARATION D'EXÉCUTION ; RÉSERVE DE L'ORDRE PUBLIC | 1. Il n'est nullement exclu d'accorder certains effets à un mariage bigame dans les limites de l'ordre public suisse et dans la mesure où le mariage a été valablement conclu à l'étranger (consid. 2.7). 2. A défaut d'avoir été attaqué à temps par une voie de recours, un jugement américain doit être reconnu en Suisse, alors que son exécution pourrait se heurter aux Etats-Unis à une exception de nullité (consid. 2.7). | LDIP.27.1. LDIP.27.3. LDIP.29.1.A. LDIP.29.1.B. CC.560. CC.400. LPC.298