GE_GERICHTE C/12729/2008 vom 17. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
PERMIS DE CONSTRUIRE; ACTE D'USURPATION OU DE TROUBLE ; VOISIN ; DISTANCE À LA CONSTRUCTION ; DROIT PUBLIC ; DROIT CANTONAL ; SUSPENSION DES TRAVAUX | CC.684. CC.686. LPC.322. LPC.328