GE_GERICHTE C/12653/2005 vom 12. Juli 2007 - GE Cour de justice (2007)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; SECRÉTAIRE(FONCTION) ; BANQUE ; FIDÉLITÉ ; RÉSILIATION ABUSIVE ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; TORT MORAL ; DOMMAGES-INTÉRÊTS ; COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS ; FARDEAU DE LA PREUVE ; INDICE ; RELATION DE CONFIANCE ; DIRECTIVE(INJONCTION) ; PLAN SOCIAL ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; FRAIS JUDICIAIRES | E licencie A, supérieur hiérarchique de T. E prie T d'inventorier l'ensemble des documents en sa possession concernant A, de les mettre sous clé et d'en remettre la clé à B. T ne met pas tout sous clé. Par ailleurs, elle conserve le matériel relatif à un livre écrit par A ainsi que des documents privés n'ayant aucun lien avec son activité bancaire. Elle les lui remet et en informe ensuite ses supérieurs hiérarchiques. A et E sont en litige suite au licenciement d'A, notamment s'agissant du temps consacré par A à des activités personnelles sur son lieu de travail. E licencie T et la libère immédiatement de son obligation de travailler. T réclame une indemnité pour licenciement abusif, tort moral et des dommages-intérêts. Elle soutient que son licenciement n'est intervenu qu'afin de l'empêcher de bénéficier du plan social qui devait être mis en place prochainement. La Cour, confirmant le jugement du Tribunal, retient que le licenciement de T est intervenu en raison de la violation des instructions claires qu'elle avait reçues et qu'il n'est dès lors pas abusif. Il a par ailleurs été prouvé que le licenciement de T n'avait pas été donné afin de l'empêcher de bénéficier d'un plan social qui n'était à l'époque pas encore en gestation. T n'a pas droit à une indemnité pour tort moral, E n'ayant pas violé ses obligations contractuelles. T n'a pas non plus droit à des dommages-intérêts pour défaut de cotisations AVS et LPP, un tel dommage ne pouvant pas être pris en considération, sous peine d'introduire par ce biais une norme que le législateur n'avait pas voulue. | CC.8; CO.49; CO.97; CO.101; CO.328; CO.336; CO.336a; CO.336b