GE_GERICHTE C/12527/2009 vom 7. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 1. L'appel dirigé contre un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale n'entraine pas d'effet suspensif puisqu'il s'agit de mesures provisionnelles (art. 319 al. 4 let. b CPC). Le préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 315 al. 5 CPC se distingue du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Celui-là permet de tenir compte également d'un préjudice de fait et s'examine à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise. 3. La décision sur effet suspensif est modifiable ou réversible durant toute la procédure d'appel jusqu'à la décision sur appel. | CPC.315.4.b CPC.315.5