GE_GERICHTE C/12118/2003 vom 7. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMMERCE ET INDUSTRIE; INDUSTRIE CHIMIQUE ET PHARMACEUTIQUE; COMMERÇANT; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; ADMINISTRATION DES PREUVES; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; RÉSILIATION ABUSIVE; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ; FARDEAU DE LA PREUVE; FRAIS PROFESSIONNELS | En appel, T se plaint d'une violation de son droit à la preuve par les premiers juges, qui ont renoncé à l'audition de certains témoins. Sur ce point, la Cour rappelle la jurisprudence qui admet la réparation d'une violation du droit d'être entendu lorsque l'informalité est corrigée devant une autorité de recours qui a un pouvoir d'examen aussi étendu que l'autorité de première instance, de sorte que l'informalité a été guérie dans le cas d'espèce par l'audition en appel de tous les témoins sollicités par T; le grief soulevé est dès lors devenu sans objet.A l'instar des premiers juges, la Cour rappelle que la résiliation du contrat de travail, moyennant le respect d'un délai de préavis contractuel ou légal, assortie d'une libération immédiate du travailleur de son obligation de prester ne doit pas être confondue avec une résiliation immédiate du contrat. S'agissant en l'espèce du premier cas, T doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité du chef du second.D'autre part, faute de preuve, T doit également être débouté de ses prétentions en versement d'une indemnité pour licenciement abusif. | Cst.8; LPC.4; CO.327a; CO.336; CO.337