GE_GERICHTE C/12006/2009 vom 17. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
; RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE DROIT PUBLIC ; DROIT SUPPLÉTIF ; PRESCRIPTION | En raison de la brièveté du délai de prescription d'un an, il convient cependant d'éviter une appréciation excessivement sévère à ce sujet. Suivant les circonstances, le lésé doit disposer d'un certain temps pour estimer l'étendue finale du dommage. Ainsi, le lésé ne doit pas être contraint, par précaution, de faire valoir en justice un dommage excessif et de réduire plus tard sa prétention (consid. 4.2). | CO.60 LREC.2 LREC.5 LREC.7